À Mesdames et Messieurs les député·es et sénateur·rices de la Seine‑Saint‑Denis,

Objet : Interpellation sur la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles
faites aux femmes et aux enfants

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Les organisations départementales de la FSU, de la CGT et de Solidaires de Seine-Saint-Denis
souhaitent vous interpeller sur l’examen de la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale
contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.
Déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025 sous le numéro 2169, cette proposition de
loi est issue d’un travail de longue haleine mené par les associations féministes et de protection
de l’enfance, les organisations syndicales et les parlementaires engagé·es sur ces questions. Une
commission spéciale chargée de son examen a commencé ses travaux le 7 septembre 2026.

La Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles
faites aux femmes et aux enfants, à laquelle participe la FSU, a élaboré 140 propositions afin
d’apporter une réponse globale, cohérente et réellement protectrice : de la prévention à la réparation,
en passant par le repérage, la mise en sécurité, la santé, le travail, la protection de l’enfance, la
police et la justice.

Pour nos trois organisations, l’adoption d’une loi-cadre ambitieuse constitue une urgence sociale,
féministe et démocratique. Les dispositifs actuels demeurent trop fragmentés, inégalement appliqués
et insuffisamment financés. Trop de victimes se heurtent encore aux classements sans suite, à
la lenteur des procédures, au manque de personnels formés, aux difficultés d’accès à des soins
adaptés, y compris en cas de psychotraumatisme consécutif aux violences, et à l’insuffisance des
solutions de protection et d’hébergement.

Notre département est particulièrement concerné. Les difficultés d’accès aux services publics,
la saturation des dispositifs sociaux, judiciaires et sanitaires et le manque de moyens de la
protection de l’enfance aggravent les inégalités face aux violences. Les habitantes et les enfants de
Seine‑Saint‑Denis doivent bénéficier des mêmes droits et du même niveau de protection que partout
ailleurs.

En tant qu’organisations syndicales, la FSU 93, la CGT 93 et Solidaires 93 insistent notamment sur
les exigences suivantes :
– la mise en œuvre effective, sur tout le territoire, de l’éducation à la vie affective et relationnelle et à
la sexualité, avec des personnels formés, du temps dédié et des moyens pérennes ;
– la formation initiale et continue obligatoire de l’ensemble des personnels de l’éducation, de la santé,
du social, de la justice, de la police et de la protection de l’enfance ;
– le renforcement massif des services publics chargés du repérage, de l’accompagnement, de la mise
en sécurité et de la protection des victimes ;
– des moyens supplémentaires pour la justice et les services d’enquête afin de réduire les délais,
d’améliorer le traitement des plaintes et de lutter réellement contre l’impunité ;
– la prise en charge intégrale des soins liés au psychotraumatisme et le développement de structures
spécialisées accessibles à toutes et tous ;
– la protection effective des agentes et agents publics ainsi que des salariées victimes, notamment
grâce à des autorisations d’absence, des possibilités de mobilité ou d’aménagement du travail, au
maintien des droits et de la rémunération et à une protection contre les sanctions et discriminations,
mais aussi grâce à des mesures conservatoires concernant les auteurs présumés le temps de
l’enquête ;
– l’intégration obligatoire de la prévention et du traitement des violences sexistes et sexuelles dans
le dialogue social, les négociations collectives et les obligations des employeurs publics et privés ;
un soutien durable aux associations spécialisées, qui remplissent aujourd’hui des missions
essentielles sans disposer de financements suffisants ;
– un financement public à la hauteur des besoins. La coalition évalue à 2,6 milliards d’euros par
an l’effort nécessaire pour rendre cette politique réellement effective. Une loi sans programmation
budgétaire, sans créations d’emplois et sans renforcement des services publics ne permettrait pas
de protéger concrètement les victimes.

L’approche intégrale portée par la coalition est essentielle : les violences ne peuvent être combattues
par la seule réponse pénale. Elles nécessitent une politique interministérielle articulant prévention,
éducation, protection de l’enfance, santé, accompagnement social, droits au travail, hébergement et
justice.

Nous vous demandons par conséquent de nous faire connaître précisément :
• votre position sur cette proposition de loi et sur son principe d’une réponse véritablement
intégrale ;
• les dispositions et les amendements que vous entendez défendre au cours des travaux
parlementaires ;
• votre engagement concernant les moyens humains et budgétaires indispensables à son
application ;
• les initiatives que vous prendrez pour que son examen et son adoption interviennent dans les
meilleurs délais, sans réduction de son ambition ni morcellement de ses mesures.

Nous restons à votre disposition pour échanger sur ces enjeux et sur la situation particulière de la
Seine-Saint-Denis. Face à l’ampleur des violences sexistes et sexuelles, les déclarations d’intention ne suffisent plus. La protection des femmes et des enfants impose une réponse politique globale, contraignante, financée et applicable sur l’ensemble du territoire.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les
parlementaires, l’expression de notre considération distinguée.

Pour la FSU 93, Blandine Paulet et Marie-Hélène Plard
Pour la CGT 93, Karine Riou
Pour Solidaires 93, Anouk Colombani

Lettre aux parlementaires FSU – CGT – Solidaires 93 -Loi intgrale V2